Notice de titre conventionnel
- Notice
France. Parlement de ParisArrêt de nos seigneurs de la cour de Parlement portant règlement sur le protêt des
lettres de change et rechange qui se doit user à présent
Forme(s) rejetée(s) :
Arrest de nos seigneurs de la cour de Parlement : portant reiglement sur le protest des lettres de change & rechange qui se doit user à present
Arrest de nos seigneurs de la cour de Parlement : portant reiglement sur le protest des lettres de change & rechange qui se doit user à present
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb82665560w
Notice n° :
FRBNF82665560
Création :
97/07/01
Mise à jour :
26/10/22