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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1629-05-12. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du parlement qui ordonne que les huissiers audienciers et sergents des eaux et forêts, élection, grenier à sel, monnaie et maréchaussée du parc du Plessis-les-Tours pourront exploiter par tout le royaume tous actes de justice émanés de leurs juridictions respectives seulement.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337176503

Notice n° :  FRBNF33717650