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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1655-09-11. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les huissiers et sergents des eaux et forêts, élection, grenier à sel, maréchaussée et chatellenie du Parc du Plessis-les-Tours et du Guet pourront exploiter par tout le royaume tous les actes de justice émanés de leurs juridictions respectives seulement.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336592953

Notice n° :  FRBNF33659295