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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-01-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... en interprétation de celui du 23 mai 1784 concernant la rentrée au profit de S. M. dans ceux de ses domaines situés en la généralité de Champagne, qui se trouvent engagés avec faculté de rachat perpétuel aux gens de main-morte, ainsi que dans ceux usurpés, recélés ou possédés par eux sans titres... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imprimerie royale, 1785

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Note(s) : Suivi de l'attache de l'intendant de justice, police et finances en la province et frontière de Champagne, du 25 janvier 1785

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704077j

Notice n° :  FRBNF33704077