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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-01-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat en interprétation de celui du 23 mai 1784 concernant la rentrée au profit de Sa Majesté dans ceux de ses domaines situés en la généralité de Champagne qui se trouvent engagés avec faculté de rachat perpétuel aux gens de main-morte [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337040766

Notice n° :  FRBNF33704076