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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1784-08-08. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état... qui règle le paiement des récépissés de papier-monnaie des Isles de France et de Bourbon, ordonne la vérification de tous papiers-monnaie existans dans lesdites isles, défend d'en créer et autoriser à l'avenir pour quelque cause que ce puisse être... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1784

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337039753

Notice n° :  FRBNF33703975