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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-08-16. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les directeurs, receveurs et autres préposés à la régie, perception et recette des droits réunis à l'administration générale des Domaines par le résultat du Conseil du 9 Janvier [1780], seront tenues de continuer leurs fonctions... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1780

Description matérielle : In-4, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337030074

Notice n° :  FRBNF33703007