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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-11-28. La Muette]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les préposés aux quêtes pour la redemption des captifs, ne jouiront de l'exemption d'aucunes charges publiques [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337035692

Notice n° :  FRBNF33703569