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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-09-28. La Muette]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que, conformément à celui du 10 avril 1725, et aux Lettres-patentes du 14 juillet suivant, les préposés aux quêtes pour la rédemption des captifs, ne jouiront de l'exemption d'aucunes charges publiques [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1782

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703526s

Notice n° :  FRBNF33703526