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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-09-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défense d'introduire de Bretagne dans le pays de Gabelles, du sel déguisé sous la forme de pains de seigle, de sarrazin et d'autres grains, à peine contre les contrevenants d'être poursuivis comme faux-sauniers [Texte imprimé]

Publication : Paris : Knapen et fils, 1777

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702353w

Notice n° :  FRBNF33702353