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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-06-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... et lettres patentes sur icelui, du 13 septembre 1777. Qui font défenses d'introduire, de Bretagne dans les pays de gabelles, du sel déguisé sous la forme de pains de seigle... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Knapen et fils, 1777

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702238q

Notice n° :  FRBNF33702238