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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-04-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute Jacques Ameline, boucher à Saint-Christophe de son opposition à l'ordonnance de M. l'Intendant d'Alençon, au 21 Septembre 1772 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701121g

Notice n° :  FRBNF33701121