Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-04-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute Jacques Ameline, boucher à Saint-Christophe, de son opposition à l'ordonnance de l'intendant d'Alençon du 21 septembre 1772 et fait défenses aux bouchers de Campagne, de transporter de la viande hors de leur domicile, sans une déclaration au bureau du fermier [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337011204

Notice n° :  FRBNF33701120