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Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-01-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'État du Roi , qui sans avoir égard à l'arrêt du Conseil du 3 novembre 1766, ordonne, qu'en conséquence de celui du 22 février 1752, que toutes les toiles qui seront déclarées aux bureaux des fermes, frontières de l'Alsace ou des Trois-évêchés et qu'on voudra faire entrer sous la dénomination de toiles fabriquées dans ces provinces, seront réputées de fabrique étrangère et en cette qualité assujetties au droits établis par l'arrêt du 22 mars 1692. [Daté] du 24 janvier 1773. Extrait des registres du Conseil d'État [Texte imprimé]

Publication : À Paris, de l'Imprimerie royale. 1773

Description matérielle : 1 vol. (3 p.) ; in-4

Sujet(s) : Toile (tissu) -- Importations -- Droit -- Alsace (France) -- 18e siècle  Voir les notices liées en tant que sujet
Toile (tissu) -- Importations -- Droit -- Trois-Évêchés (France) -- 18e siècle  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Actes royaux  Voir les notices liées en tant que genre ou forme
Ouvrages avant 1800  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Indice(s) Dewey :  944.390 34 (23e éd.) = Histoire - France - Ancienne Alsace - 1715-1774  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337010007

Notice n° :  FRBNF33701000