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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-02-16. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui en interprétant celui du 2 mars 1723 ordonne : 1° qu'indépendamment des droits de contrôle des actes de résignation, nomination ou démission d'offices... les porteurs des mêmes actes seront tenus de payer provisoirement les droits résultans des traités qu'ils auront faits avec les titulaires, sur le pied de l'article III du [tarif du 29 septembre 1722] ; 2° que les sommes percues pour le contrôle de ces traités seront restituées toutes les fois que S. M. aura nommé des officiers autres que les porteurs des actes de resignation, nomination ou démission, conformément à l'édit... de février 1771... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1773

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700730v

Notice n° :  FRBNF33700730