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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-02-16. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les arrêts, sentences, jugemens et autres actes qui, aux termes des déclarations des 19 Juin 1691 et 16 juillet 1697 doivent être expédiés en parchemin, ne pourront être délivrés en papier aux parties... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1772

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337007289

Notice n° :  FRBNF33700728