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Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-07-28. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'État du Roi qui enjoint aux notaires, tabellions, greffiers & autres personnes publiques, ayant droit d'instrumenter dans la province d'Alsace, de communiquer aux préposés du Fermier général, les minutes de leurs actes, registres & répertoires, même d'en délivrer des extraits, en payant seulement six sous par chaque extrait, à l'exception des testamens ou donations à cause de mort, pendant la vie des testateurs ou donateurs ; à peine en cas de refus, de deux cents livres d'amende pour chaque contravention. Du 28 juillet 1767. Extrait des registres du Conseil d'État. [Texte imprimé]

Publication : À Paris, de l'Imprimerie royale. 1767

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 1 vol. (6 p.) ; In-4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi qui enjoint aux notaires, tabellions, greffiers et autres personnes publiques, ayant droit d'instrumenter dans la province d'Alsace, de communiquer aux préposés du fermier général, les minutes de leurs actes, registres et répertoires même d'en délivrer des extraits, en payant seulement six sous par chaque extrait, à l'exception des testamens ou donations à cause de mort, pendant la vie des testateurs ou donateurs ; à peine en cas de refus, de deux cents livres d'amende pour chaque contravention. Du 28 juillet 1767. Extrait des registres du Conseil d'État.

Sujet(s) : Minutes notariales -- Accès -- Contrôle -- Alsace (France) -- XVIIIe siècle  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Actes royaux  Voir les notices liées en tant que genre ou forme Ouvrages avant 1800  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Indice(s) Dewey :  346.443 90023 (23e éd.) = Droit privé - France - Ancienne Alsace - Activité professionnelle  Voir les notices liées en tant que sujet ; 944.390 34 (23e éd.) = Histoire - France - Ancienne Alsace - 1715-1774  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699459m

Notice n° :  FRBNF33699459