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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-12-25. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat autorisant la Communauté des maîtres-vitriers de Paris à percevoir quatre sols par paquet de verre blanc et trois deniers par feuille de verres communs qui seront achetés par les Maîtres de la dite communauté) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-12°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698159j

Notice n° :  FRBNF33698159