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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-10-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt (du Conseil d'Etat) relatif à la perception d'un droit de cinq sols sur chaque panier de verre qui sera acheté par les Maîtres de la Communauté des vitriers-peintres sur verre de Paris [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-12

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698090d

Notice n° :  FRBNF33698090