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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-05-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat, qui attribue aux commissaires nommés par l'arrêt du 1er janvier 1752, pour la vérification des droits maritimes, la connaissance de toutes les oppositions formées ou à former, tant aux jugements ci-devant rendus par les Srs commissaires de son Conseil qu'aux arrêts intervenus sur les avis des officiers de l'Amirauté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336967571

Notice n° :  FRBNF33696757