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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-01-01. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du roy, qui renvoie aux commissaires députés pour juger les contestations ou la Compagnie des Indes est partie, la vérification des droits maritimes pour être statué en dernier ressort [Texte imprimé]. Du premier janvier 1752

Publication : Paris : impr. royale, 1752

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336966959

Notice n° :  FRBNF33696695