Notice bibliographique

Notice

Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France) Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Conseil d'État (13..-1791) Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-02-22. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'État portant que les toiles de lin & chanvre qui entreront par les bureaux établis sur les frontières des provinces d'Alsace ou des 3 évêchés, seront réputées de fabrique étrangère & comme telles assujetties aux droits établis par arrêt du Conseil du 22 mars 1692. [Daté] du 22 février 1752. Extrait des registres du Conseil d'État [Texte imprimé]

Publication : À Paris, de l'Imprimerie royale. 1752

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 1 vol. (2 p.) ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre :
- Transcription moderne du titre : Arrêt du conseil d'état portant que les toiles de lin et chanvre qui entreront par les bureaux établis sur les frontières des provinces d'Alsace ou des 3 évêchés, seront réputées de fabrique étrangère et comme telles assujetties aux droits établis par arrêt du conseil du 22 mars 1692

Sujet(s) : Toile (tissu) -- Importations -- Droit -- Alsace (France) -- 18e siècle Voir les notices liées en tant que sujet
Toile (tissu) -- Importations -- Droit -- Trois-Évêchés (France) -- 18e siècle Voir les notices liées en tant que sujet