Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-03-12. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat, qui maintient les enfans mineurs du sieur Guillaume Law, gentilhomme écoßois, nez en France, dans la succession des biens du feu sieur Jean Law, controlleur géneral des finances, leur oncle, & ordonne que ceux qui auront obtenu, ou obtiendront des lettres de naturalité, les feront enregistrer à la Chambre des comptes, conformément à la disposition des ordonnances, & sous les peines y portées [Texte imprimé]. Du 12. mars 1735.

Lien au titre d'ensemble : Appartient à : [Actes du Roi de France ou d'un de ses conseils, imprimés à l'unité]  Voir toutes les notices liées

Publication : [Paris] : [P.-J. Mariette], [après 1735]

Description matérielle : 10 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Imprimé sans doute entre 1735 et 1750 par P.-J. Mariette d'après le matériel typographique

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'Etat, qui maintient les enfants mineurs du sieur Guillaume Law, gentilhomme écossais, nés en France, dans la succession des biens du feu sieur Jean Law, contrôleur général des finances, leur oncle, et ordonne que ceux qui auront obtenu, ou obtiendront des lettres de naturalité, les feront enregistrer à la Chambre des comptes, conformément à la disposition des ordonnances, et sous les peines y portées

Appartient à : [Recueil d'actes royaux concernant les finances]6,28 : pour l'ex. TOL F-20948 (28)  Voir toutes les notices liées

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336920125

Notice n° :  FRBNF33692012