Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-05-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat au sujet du contrôle des rapports des gardes des eaux et forêts et scel des sentences rendues sur la requête du procureur du roi des eaux et forêts [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336905153

Notice n° :  FRBNF33690515