Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-05-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil... et lettres patentes... au sujet du controlle des rapports des gardes des eaux et forests et scel des sentences rendües sur la requeste du procureur du Roy des eaux et forests [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux nos 30420 et 30421 du 16 mai 1730

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690514r

Notice n° :  FRBNF33690514