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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-02-24. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les actes concernant les affaires municipales des communautés de la Basse Navarre... seront contrôlés jusques au 1er juillet prochain, en payant le droit de tous les dits actes, sur le pied réglé par le tarif de 1722 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688773j

Notice n° :  FRBNF33688773