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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-02-24. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les actes concernant les affaires municipales des communautés de la Basse Navarre, passés depuis le 1er janvier 1700 jusques au dernier décembre 1725 seront contrôlés jusques au 1er juillet prochain, en payant le droit de tous lesdits actes, sur le pied réglé par le tarif de 1722 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Saugrain, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336887350

Notice n° :  FRBNF33688735