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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-08-29. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour procéder à l'examen et vérification de tous les titres des droits de péages, passages, pontonnages, travers et autres qui se perçoivent sur les ponts et chaussées, chemins et rivières navigables, et ruisseaux y affluant dans toute l'étendue du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687914b

Notice n° :  FRBNF33687914