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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1692-02-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que lorsque les juges des traites seront malades, récusés ou absents les procureurs du roi tiendront le siège et jugeront en leur place [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336841790

Notice n° :  FRBNF33684179