Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-02-03. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil... concernant la réunion des domaines justices et autres droits domaniaux... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1720

Description matérielle : In-4°, 9 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683235d

Notice n° :  FRBNF33683235