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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-10-13. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les veuves non communes en biens, etc. qui auront renoncé à la communauté, n'auront aucune part dans les offices tombés vacans par le décès de leurs maris... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682999b

Notice n° :  FRBNF33682999