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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-04-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les billets de la banque générale établie par les lettres patentes des 2 et 20 mai dernier, seront reçus comme argent pour le payement de toutes les espèces de droits et d'impositions dans tous les bureaux de recettes, fermes et autres revenus de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. roy., 1718

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336815243

Notice n° :  FRBNF33681524