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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-04-10. Paris]

Titre(s) : (Arrest... qui ordonne que les billets de la banque générale, establie par les lettres patentes, des 2 et 20 may dernier, seront receus comme argent pour le payement de toutes les espèces de droits et d'impositions dans tous les bureaux de recettes, fermes et autres revenus de S. M. Et que tous ses officiers comptables, fermiers et sous-fermiers, tous leurs receveurs et commis comptables et autres chargez du maniement de ses deniers seront tenus d'acquitter à veue et sans aucun escompte, les billets de ladite banque qui leur seront présentez, du 10 avril 1717.) [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux nos 27486, 27487, 27488, 27489, 27491, 4 décembre 1718

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681522d

Notice n° :  FRBNF33681522