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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-03-12]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du roy, qui ordonne que conformément aux 4 et 5 articles de la déclaration du 12 juillet 1695 les procureurs des cours et des sièges inférieurs seront tenus de se présenter aux greffes des présentations avant de faire aucunes poursuites, pas même de constitution de Procureur, à peine de 300 livres d'amende. Ordonne en outre que les greffiers desdites cours seront tenus de faire mention de la datte desdites présentations dans tous les arrests, sentences et jugemens, et ce à peine d'interdiction. Du 12 mars 1701 (Signé : Goujon) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680919c

Notice n° :  FRBNF33680919