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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-03-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne conformément à la déclaration du 12 juillet 1695, que les procureurs des cours et des sièges inférieurs seront tenus de se présenter aux greffes des présentations avant de faire aucunes poursuites, à peine de 300 l. d'amende [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1701-11-08. Fontainebleau][Acte. 1715-12-31. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33674199d

Notice n° :  FRBNF33674199