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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1672-06-08. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant qu'il serait procédé par le Grand Conseil à l'enregistrement pur et simple des lettres des 25 juillet 1660, 29 février 1672 et 8 juin 1672 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de C. Huguier, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336648696

Notice n° :  FRBNF33664869