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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1672-06-08]

Titre(s) : [Arrest concernant le brevet du 20 janvier 1658, du don fait par le Roi au Me Du Plessis-Praslin, de 2 privilégiez marchands.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 11711. N° 11712. N° 11713

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33664868v

Notice n° :  FRBNF33664868