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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-03-18. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat condamnant les tireurs d'or et d'argent de Paris à payer au fermier des 16 sols par marc sur les ouvrages d'or et d'argent ladite somme.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Cramoisy, 1634

Description matérielle : 8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656100k

Notice n° :  FRBNF33656100