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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1632-05-09. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat modérant l'imposition sur les ouvrages d'or et d'argent établie par édit d'octobre 1631.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Cramoisy, 1634

Description matérielle : 8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336558635

Notice n° :  FRBNF33655863