Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1613-05-04. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat... portant défenses à tous marchands forains et autres d'apporter et vendre aucune [sic] pierreries et diamans taillez et façonnez en ce royaume sinon en temps de foire à peine de mil livres d'amende et de confiscation ; et avant qu'elles soient exposées en vente, ordonne S. M. qu'elles seront visitées par les jurez du mestier, suivant les statuts, et en cas de contravention, les parties sont renvoyées par devant le prévost de Paris, et par appel au Parlement [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi de la "Commission du grand sceau", du 14 mai 1613 adressée par le Roi en son Conseil "au Parlement de Paris pour l'enregistremens de l'Arrest du Conseil d'Estat cy dessus transcrit", et de l'"arrest du Parlement" du 5 juin 1613, "portant que les lapidaires jouiront de l'effet et contenu es arrests du Conseil et commission cy-dessus"

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1613-06-05. Paris][Acte. 1613-05-14. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336547342

Notice n° :  FRBNF33654734