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Auteur(s) : Gillet, Jean-Claude-Michel (1759-1810)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Tribunat. Opinion de J.-C.-M. Gillet,... sur le projet de loi relatif à la poursuite des délits dont la connoissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle et aux tribunaux criminels. Séance du 3 pluviôse an IX [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, an IX

Description matérielle : In-8° , 26 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Tribunat. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30507206j

Notice n° :  FRBNF30507206