Notice RAMEAU

  • Notice
Principe de mutabilité (droit administratif)



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Ce principe constitue l'une des lois de Rolland (dans les années 1930) applicables au service public. Il signifie que l'Administration doit pouvoir modifier à toute époque les règles d'organisation et de fonctionnement du service public, pour les adapter aux exigences variables de l'intérêt général. Il est indissociable des principes de continuité du service public et de mutabilité des règlements administratifs. Le principe de mutabilité fonde des règles telles que la mutabilité des contrats administratifs ou le pouvoir de l'Administration de les résilier unilatéralement.

<Employé pour : 
Mutabilité (droit administratif)
Mutabilité des contrats administratifs
Principe d'adaptabilité du service public
Principe d'adaptation constante (droit administratif)
Principe de mutabilité du service public

<<Terme(s) générique(s) :
Droit administratif

Source(s) : 
Dict. de droit administratif / A. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, 2012 : mutabilité (Principe de) . - Le principe de mutabilité en droit administratif / P. Moulin, 2025 . - Mutabilité du service public et droit des usagers / J.-M. Dauchy [in] Les Petites Affiches, 2003-12-17 . - La notion de service public / Vie publique, 2025-08-05 : https://www.vie-publique.fr (2026-02-25)

Domaine(s) : 340 . - 350

Pas de correspondance : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings)  
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))  

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb18267445m
Notice n° :  FRBNF18267445

Création :  26/02/25
Mise à jour :  26/02/25

Notices bibliographiques liées

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