Notice RAMEAU

  • Notice
Motions

Forme ou fonction

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Acte non législatif d'une assemblée parlementaire concernant, soit le déroulement d'une procédure, soit adressé à une autre institution. En droit parlementaire français, les motions, à la différence des résolutions, ne sont pas préalablement examinées en commission. Principales motions : motion de censure, exception d'irrecevabilité, question préalable, motion de renvoi en commission ; motion de rejet préalable. La motion référendaire se distingue des précédentes qui propose de soumettre à un référendum un projet de loi soumis à délibération parlementaire. Les motions peuvent être aussi des textes proposés ou adoptés au cours de la réunion ou du congrès d'un groupement tel qu'un parti ou un syndicat.

<Employé pour : 
Assemblées -- Motions
Motions (droit constitutionnel)
Motions (droit syndical)
Motions d'assemblées

<<Terme(s) générique(s) :
Droit syndical
Procédure parlementaire

>><<Terme(s) associé(s) : 
Résolutions
Réunions

>>Terme(s) spécifique(s) : 
Motions de censure

Source(s) : 
Dict. du droit constitutionnel / M. de Villiers, A. Le Divellec, 2015 : motion . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 : motion . - Guide de poche - Comment rédiger une motion / Institut professionnel de la fonction publique du Canada : https://pipsc.ca (2025-09-25)

Domaine(s) : 320 . - 340

Pas de correspondance : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings)  
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))  

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb18238192x
Notice n° :  FRBNF18238192

Création :  25/09/25
Mise à jour :  25/09/25