Notice RAMEAU
- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF180987601
005 20230825
100 .. $a 20230825afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Sociétés en commandite spéciale
300 1. $a Inspirée des limited partnerships, la société en commandite spéciale est une création
du droit luxembourgeois et sert de véhicule d'investissement additionnel adapté aux
fonds d'investissements. C'est une société commerciale qui se distingue de la société
en commandite simple par son absence de personnalité morale. Comme la SCSp n'est pas
un FIA doté d'un statut spécial, les règles d'investissement sont celles de la catégorie
de rattachement du FIA qui adopte cette forme juridique. Elle a été introduite en
droit luxembourgeois par la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds
d'investissements alternatifs, assurant la transposition de la directive n°2011/61/UE
du 8 juin 2011 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dite
"directive AIFM"
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a SCSp
450 .. $7 ba0yba0y $8 freeng $9 $a Special limited partnership
686 .. $a 330 $c Economie $2 Note de regroupement par domaine
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20230825
810 .. $a La société en commandite spéciale : essai en droit luxembourgeois / R. Feydel, 2022 $a Portail Guichet.lu : Société en commandite spéciale (SCSp) - https://guichet.public.lu
(2023-08-25) $a La société en commandite spéciale, nouveau véhicule d'investissement luxembourgeois
/ F. Cera [in] Droit et patrimoine, 2014, 237 $a La société de libre partenariat français et la société en commandite spéciale luxembourgeoise,
quel degré de parenté ? / I. Riassetto, I. Corbisier [in] Revue des sociétés, 2015,
11 $a Création de la société de libre partenariat / X. Delpech [in] Dalloz actualité, 2015-09-03
- https://www.dalloz.fr (2023-08-25) $a Luxembourg : Implementation of AIFM Directive brings opportunities for PERE investors
/ J. Afakir, P.-R. Dukmedjian [in] International Tax Review, 2013, 24, 1
822 13 $a Limited partnership $2 LCSH $u http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85077037 $d 2023-08-25
822 11 $2 RVMLaval $d 2023-08-25
