Notice RAMEAU
- Notice
000 cx l22 45
001 FRBNF17958546X
005 20210910
035 .. $a (Sudoc)254716857
100 .. $a 20210726afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
180 .. $a a
280 .0 $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Arrêts de règlement
300 1. $a Décision juridictionnelle qui, en termes péremptoires, énonce une règle applicable,
à l'avenir, à des litiges et s'impose aux juridictions inférieures. Cette démarche
caractéristique des cours judiciaires (appelées "Parlements") de l'Ancien Régime a
été proscrite par l'article 5 du Code civil, parce qu''elle méconnaît le principe
de la séparation des pouvoirs. Les arrêts de règlement étaient de deux sortes : ils
étaient des dispositions de caractère législatif ayant une portée générale et une
valeur permanente à l'occasion d'un procès, ou bien ils étaient rendus en dehors de
tout procès pour prendre des mesures concrètes et constituaient des actes de pouvoir
exécutif. La compétence des parlements s'étendait à l'ordre public, avec des attributions
de police générale, adaptant les principes généraux du droit et de la loi aux nécessités
locales, rendant les arrêts "par provision", en attendant la promulgation d'une loi.
Les arrêts de règlement pouvaient être pris en matière de santé et de salubrité publique,
pouvaient porter sur la vie économique, sur l'administration municipale. Bien que
de forme judiciaire, le contenu empruntait aux pouvoirs législatif et exécutif. Les
parlements intervenaient à titre supplétoire, dans leur ressort, sur un point sur
lequel les coutumes ou les ordonnances royales n'avaient pas statué
550 .. $5 z $0 Voir aussi $3 12011456 $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Parlements $y France $z Ancien Régime
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20210910
810 .. $a Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Arrêt) $a Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 $a Dict. de l'Ancien Régime / L. Bély, 1996 $a Lexique de droit constitutionnel / P. Avril, J. Gicquel, 2016 (art. : Règlement) $a Institutions de la monarchie française à l'époque moderne / B. Barbiche, 2001 (p.
346) $a Fiches d'introduction hist. au droit privé et droit public / J.-F. Gicquel, 2017 (p.
248) $a Hist. du droit français des origines à la révolution / F. Olivier-Martin, 1948
822 11 $2 LCSH $d 2021-07-26
822 11 $2 RVMLaval $d 2021-07-26
