- Notice
Arrêts de règlement
Forme ou fonction
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Décision juridictionnelle qui, en termes péremptoires, énonce une règle applicable,
à l'avenir, à des litiges et s'impose aux juridictions inférieures. Cette démarche
caractéristique des cours judiciaires (appelées "Parlements") de l'Ancien Régime a
été proscrite par l'article 5 du Code civil, parce qu''elle méconnaît le principe
de la séparation des pouvoirs. Les arrêts de règlement étaient de deux sortes : ils
étaient des dispositions de caractère législatif ayant une portée générale et une
valeur permanente à l'occasion d'un procès, ou bien ils étaient rendus en dehors de
tout procès pour prendre des mesures concrètes et constituaient des actes de pouvoir
exécutif. La compétence des parlements s'étendait à l'ordre public, avec des attributions
de police générale, adaptant les principes généraux du droit et de la loi aux nécessités
locales, rendant les arrêts "par provision", en attendant la promulgation d'une loi.
Les arrêts de règlement pouvaient être pris en matière de santé et de salubrité publique,
pouvaient porter sur la vie économique, sur l'administration municipale. Bien que
de forme judiciaire, le contenu empruntait aux pouvoirs législatif et exécutif. Les
parlements intervenaient à titre supplétoire, dans leur ressort, sur un point sur
lequel les coutumes ou les ordonnances royales n'avaient pas statué.
Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Arrêt) . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 . - Dict. de l'Ancien Régime / L. Bély, 1996 . - Lexique de droit constitutionnel / P. Avril, J. Gicquel, 2016 (art. : Règlement) . - Institutions de la monarchie française à l'époque moderne / B. Barbiche, 2001 (p. 346) . - Fiches d'introduction hist. au droit privé et droit public / J.-F. Gicquel, 2017 (p. 248) . - Hist. du droit français des origines à la révolution / F. Olivier-Martin, 1948
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Arrêt) . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 . - Dict. de l'Ancien Régime / L. Bély, 1996 . - Lexique de droit constitutionnel / P. Avril, J. Gicquel, 2016 (art. : Règlement) . - Institutions de la monarchie française à l'époque moderne / B. Barbiche, 2001 (p. 346) . - Fiches d'introduction hist. au droit privé et droit public / J.-F. Gicquel, 2017 (p. 248) . - Hist. du droit français des origines à la révolution / F. Olivier-Martin, 1948
Domaine(s) : 340
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb17958546b
Notice n° :
FRBNF17958546
Création :
21/07/26
Mise à jour :
21/09/10
