Notice RAMEAU
- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF179475792
005 20210601
035 .. $a (Sudoc)250240394
100 .. $a 20210601afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Pouvoirs implicites
300 1. $a Compétences qui ne sont pas explicitement attribuées à une autorité publique, mais
dont celle-ci doit disposer pour accomplir ses missions. En droit international public,
compétences, qui sans être expressément énoncées dans l'acte exécutif d'une organisation
internationale, doivent être cependant reconnues à celle-ci comme lui ayant été tacitement
conférées en tant qu'elles sont nécessaires pour lui permettre d'exercer effectivement
ses fonctions. En droit constitutionnel américain, la doctrine des pouvoirs implicites
déclare comme relevant de l'État fédéral des compétences qui ne lui étaient pas expressément
attribuées par la Constitution. En droit européen, cette théorie permet de reconnaître
à l'Union une compétence non mentionnée au Traité mais impliquée par les dispositions
lui attribuant expressément une compétence
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Compétences implicites
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Pouvoirs implicites, Théorie des
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Théorie des compétences implicites
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Théorie des pouvoirs implicites
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Théorie des pouvoirs impliqués
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20210601
810 .. $a Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 $a Vocabulaire politique / Centre de recherche et d'information socio-politiques : compétences
implicites - http://www.vocabulairepolitique.be (2021-06-01) $a Dict. de la terminologie du droit international (p. 464-465) $a Compétences de l'Union européenne / V. Constantinesco, V. Michel, 2011 [in] Répertoire
Dalloz de droit européen, actualisation 2017 : théorie des compétences implicites
822 12 $a Implied powers (Constitutional law) $2 LCSH $u http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85064648 $d 2021-06-01
822 12 $a Pouvoirs implicites (Droit constitutionnel) $2 RVMLaval $d 2021-06-01
