Notice RAMEAU

  • Notice
Compliance (droit)



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Pratique volontaire (parfois ordonnée par la loi ou le juge), consistant, pour les grandes entreprises organisées en forme de sociétés et groupes de sociétés, à instituer en leur sein des dispositifs de lutte contre les manquements à la règle pénale, civile, administrative et/ou à l'éthique. Obligation de respecter les lois et réglements, les règles, les décisions, générales ou individuelles auxquels on est soumis.

<Employé pour : 
Conformité (droit)
Conformité réglementaire
Droit de la compliance
Programmes de conformité
Respect des normes juridiques

<<Terme(s) générique(s) :
Droit des affaires
Règle de droit

Source(s) : 
Dict. bilingue du droit de la régulation et de la compliance : compliance (conformité) : https://mafr.fr (2021-04-07) . - La mondialisation du droit pénal économique : le droit pénal au défi de la compliance / M.-E. Boursier [in] Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 3, 3 : https://www.cairn.info (2021-04-07) . - Code de la compliance Dalloz, 2021 . - Les fondamentaux du droit de la compliance / L. Vogel, 2020 . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2020-2021 / S. Guinchard, T. Debard, 2020 : Conformité, Programmes de

Domaine(s) : 340

Pas de correspondance : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings)  
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))  

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb17937272d
Notice n° :  FRBNF17937272

Création :  21/04/07
Mise à jour :  21/05/26

Notices bibliographiques liées

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