Notice RAMEAU

  • Notice
Monopole de fait



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Situation économique de fait dans laquelle toute concurrence est éliminée, soit naturellement par la puissance irrésistible d'une entreprise sur le marché, soit par l'intervention de la police qui, pour des raisons d'ordre public, refuse toutes les facilités qu'elle peut donner sur un domaine public à toute entreprise autre que celle de son choix.

<<Terme(s) générique(s) :
Concurrence -- Droit
Droit administratif

>><<Terme(s) associé(s) : 
Monopoles

Source(s) : 
Lexique des termes juridiques Dalloz 2020-2021 / S. Guinchard, T. Debard, 2020 . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Monopole) . - Le monopole de fait / A. Philippe, 2020 . - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, alinéa 9 : https://www.legifrance.gouv.fr (2021-03-29) . - Étude sur le monopole de fait des compagnies de chemins de fer et sur les limites légales de leur activité industrielle et commerciale / G. Piot, 1906

Domaine(s) : 330 . - 340

Correspondance(s) proche(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Monopolies  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85086963
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Monopoles 

Notice n° :  FRBNF17935297

Création :  21/03/29
Mise à jour :  21/03/29

Notices bibliographiques liées

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