- Notice
Forum non conveniens
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Technique du droit international privé, qui reconnait aux juridictions d'un État le
pouvoir discrétionnaire de ne pas exercer leur compétence internationale à l'égard
d'un litige qui relève pourtant de leur pouvoir juridictionnel selon la règle de rattachement,
dès lors qu'elles estiment qu'il serait plus approprié qu'il soit tranché par un for
étranger également compétent. Technique des pays de Common law, non reçue en droit
positif français, rejetée par la CJCE en 2005 (affaire Owusu).
<Employé pour :
Droit international privé -- Forum non conveniens
Exception de forum non conveniens
Exceptions de forum non conveniens
For non convenient
Forum non conveniens (droit international privé)
Inconvenient forum
Tribunal non approprié
Tribunal qui ne convient pas
Droit international privé -- Forum non conveniens
Exception de forum non conveniens
Exceptions de forum non conveniens
For non convenient
Forum non conveniens (droit international privé)
Inconvenient forum
Tribunal non approprié
Tribunal qui ne convient pas
>><<Terme(s) associé(s) :
Exceptions (droit)
Points de rattachement (droit international privé)
Renvoi (droit international privé)
Exceptions (droit)
Points de rattachement (droit international privé)
Renvoi (droit international privé)
Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Forum) . - Compétence internationale : matière civile et commerciale. Art. 2 - Caractères des règles de compétence judiciaire internationale / H. Gaudemet-Tallon, avril 2014 [in] Répertoire Dalloz de droit international, 2018 . - L'exception de "forum non conveniens" : étude de droit international privé comparé / A. Nuyts, 2003 . - Regard communautaire sur le forum shopping et le forum non conveniens / J.-F. Sagaut, M. Cagniart [in] Les Petites Affiches, 2005, 74 (p. 51)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Forum) . - Compétence internationale : matière civile et commerciale. Art. 2 - Caractères des règles de compétence judiciaire internationale / H. Gaudemet-Tallon, avril 2014 [in] Répertoire Dalloz de droit international, 2018 . - L'exception de "forum non conveniens" : étude de droit international privé comparé / A. Nuyts, 2003 . - Regard communautaire sur le forum shopping et le forum non conveniens / J.-F. Sagaut, M. Cagniart [in] Les Petites Affiches, 2005, 74 (p. 51)
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) exacte(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Forum non conveniens http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85051011
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Forum non conveniens
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Forum non conveniens http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85051011
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Forum non conveniens
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb177979560
Notice n° :
FRBNF17797956
Création :
19/03/05
Mise à jour :
19/03/14
