- Notice
Pratique administrative
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Manière dont les autorités font usage du pouvoir d'appréciation qui leur est conféré
par la règlementation. La pratique administrative consiste dans l'application directe
de la règle de droit par l'Administration ainsi que dans l'expression du point de
vue de l'Administration quant à l'interprétation de la règle de droit.
<Employé pour :
Droit administratif -- Pratique
Droit administratif -- Pratique
Source(s) :
Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Section 1 : La pratique administrative / J.-L. Aubert, É. Savaux, 2016 (p. 190-191) . - La pratique administrative dans la fonction publique / L.-H. Courcelle, 1988 . - Manquement à raison d'une pratique administrative / V. Michel, Revue Europe, 2009, 5 . - La pratique administrative dans l'ordre juridique suisse / A. Gavillet, 2017 [thèse]
Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Section 1 : La pratique administrative / J.-L. Aubert, É. Savaux, 2016 (p. 190-191) . - La pratique administrative dans la fonction publique / L.-H. Courcelle, 1988 . - Manquement à raison d'une pratique administrative / V. Michel, Revue Europe, 2009, 5 . - La pratique administrative dans l'ordre juridique suisse / A. Gavillet, 2017 [thèse]
Domaine(s) : 340
. - 350
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb177284583
Notice n° :
FRBNF17728458
Création :
18/04/17
Mise à jour :
18/04/17