Notice RAMEAU

  • Notice
Pratique administrative



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Manière dont les autorités font usage du pouvoir d'appréciation qui leur est conféré par la règlementation. La pratique administrative consiste dans l'application directe de la règle de droit par l'Administration ainsi que dans l'expression du point de vue de l'Administration quant à l'interprétation de la règle de droit.

<Employé pour : 
Droit administratif -- Pratique

<<Terme(s) générique(s) :
Droit -- Pratique
Droit administratif

Source(s) : 
Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Section 1 : La pratique administrative / J.-L. Aubert, É. Savaux, 2016 (p. 190-191) . - La pratique administrative dans la fonction publique / L.-H. Courcelle, 1988 . - Manquement à raison d'une pratique administrative / V. Michel, Revue Europe, 2009, 5 . - La pratique administrative dans l'ordre juridique suisse / A. Gavillet, 2017 [thèse]

Domaine(s) : 340 . - 350

Pas de correspondance : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings)  
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))  

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb177284583
Notice n° :  FRBNF17728458

Création :  18/04/17
Mise à jour :  18/04/17

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